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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303064_20230331
31 mars 2023
Il indique que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 28 septembre 2021 muni d'un visa d'étudiant, qu'il a obtenu un certificat de résidence algérien en cette qualité valable jusqu'au 17
ORTA_2210309_20221103
3 novembre 2022
nouveau récépissé, valable jusqu'au 26 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300539_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de l'administration de lui remettre un récépissé porte gravement atteinte à sa liberté d'aller et venir et de travailler ; sans documents de séjour valable, il ne pourra
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304654_20230901
1 septembre 2023
Il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 25 mai 2020 au 24 mai 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320778_20230913
13 septembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'elle est dépourvue de titre de séjour valable depuis le 11 septembre 2023 elle est en situation de précarité administrative, mettant en péril sa
ORTA_2326454_20231122
22 novembre 2023
A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 décembre 2023 dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir.
ORTA_2607449_20260507
7 mai 2026
délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour valable
ORTA_2407182_20240621
21 juin 2024
jusqu'au 29 juin 2023, que, le 13 juin 2023, il lui a été remis une attestation de décision favorable lui indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 14 décembre 2023 était en cours
5ème Chambre
DTA_2307178_20240430
30 avril 2024
article R. 5221-3 10° du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du dépôt de sa demande de changement de statut, le titre de séjour " vie privée et familiale " dont il était alors titulaire valait
DTA_2503390_20250401
1 avril 2025
de séjour avec la mention " visiteur ", qu'elle a sollicité les motifs de droit de cette réponse, qu'elle a eu une convocation le 13 septembre 2024 pour le dépôt de sa demande et a eu un récépissé valable
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512347_20251212
12 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de délivrance d’une carte de résident valable
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502162_20250814
14 août 2025
B D une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 août 2025 au 5 août 2027.
2ème Chambre
DTA_2506202_20251107
7 novembre 2025
Le préfet de l’Isère lui a délivré un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an seulement valable jusqu’au 11 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507542_20251205
5 décembre 2025
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai d’un mois suivant la décision à intervenir, la carte de séjour pluriannuelle valable
DTA_2601546_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’elle a délivré au requérant une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 mai 2026.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602461_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - l’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement d’une carte de résident valable dix ans et de la délivrance d’une simple autorisation provisoire de séjour valable trois
DTA_2516569_20250627
27 juin 2025
" valable du 12 avril 2018 au 11 avril 2019.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520700_20251208
8 décembre 2025
Il a été bénéficiaire d’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 16 août au 5 novembre 2025.
DTA_2521165_20251208
A... a été muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu’au 12 août 2025 portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de conjoint de ressortissante française.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522101_20251208
A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au 24 février 2026.
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