En sixième lieu, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe qu'un agent public, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, doive être informé de la date de réunion

En sixième lieu, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe qu'un agent public, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, doive être informé de la date de réunion

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections

des décisions litigieuses, agent du centre communal d'action sociale (CCAS).

-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents

recrutée, en contrat d'agent non-titulaire, au sens du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 4.

qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

d'agent non-titulaire, au sens du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 4.

B encadrait alors deux agents.

E... est agente publique de la fonction publique hospitalière, recrutée au grade d’ingénieure hospitalier principale par le centre hospitalier de Saint-Denis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

société " SARL OIM Echafaudage ", du 1er janvier au 31 octobre 2018 et du 1er juin au 31 août 2019 au sein de la société " SARL Proximus " avant d'être recruté par la société " SDS " en qualité d'agent

délais de rattrapage des collectes non effectuées suite à signalement avant 13h30 et avant 17h, noté sur 5 points ; les dispositions prises en matière d’éco responsabilité et de sécurité des personnes (agents

B a été recruté par le conseil général de la Martinique, auquel succède la collectivité territoriale de Martinique, en qualité d'agent contractuel, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour

poursuivi une scolarité entre 2008 et 2014, qu'il a été titulaire d'un contrat d'insertion auprès de l'école des métiers de Dijon du 6 mai 2019 au 10 septembre 2021 et qu'il travaille actuellement comme agent

C, qui occupe un emploi d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Meta, en situation irrégulière au regard de son droit du séjour.

contraire, favorable à Mme G, dès lors que la communauté d'agglomération rappelle que la liberté d'expression reconnue aux représentants syndicaux est plus importante que celle communément reconnue aux agents

Sur les conclusions présentées dans le cadre de la requête n° 2104804 : S'agissant des conclusions en annulation : 4.

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une telle procédure à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son endroit

A..., qui déclare être entré sur le territoire deux ans avant la date de la décision contestée, maîtrise la langue française et est titulaire d’une promesse d’embauche pour un poste d’agent logistique