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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001740_20221222
22 décembre 2022
Elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 28 novembre 2019 et perçoit, en plus de sa pension, une rente viagère d'invalidité.
4 ème Chambre
DTA_2004381_20220706
6 juillet 2022
de sa lombalgie conduisant à la perte de son emploi, du fait de son placement à la retraite pour invalidité d'office, serait imputable à un comportement de l'administration.
8ème chambre
DTA_2106464_20250307
7 mars 2025
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (.)
1ère chambre
DTA_2101198_20230411
11 avril 2023
D n'a pas été contractée ou aggravée à l'occasion du service ; - la maladie de M.
DTA_2300749_20260212
12 février 2026
Le 26 janvier 2022, Mme A... a adressé à La Poste une demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
3ème Chambre
DTA_2202838_20240930
30 septembre 2024
B a contesté devant la commission de recours de l'invalidité le taux d'invalidité retenu pour son infirmité 1.
2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.
1ère Chambre
DTA_2304489_20250506
6 mai 2025
et de l'absence de versement d'une rente viagère d'invalidité ; - la responsabilité sans faute de l'administration est susceptible d'être engagée dès lors que la situation de M.
2ème chambre
DTA_1901350_20230331
31 mars 2023
3ème chambre
DTA_2201887_20250624
24 juin 2025
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304412_20240124
24 janvier 2024
A justifie l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; de dire si les arrêts de travail du 29 octobre 2022, suivant sa décompensation du 10 mai 2022, jusqu'à la reprise de M.
6ème chambre
DTA_2301228_20260203
3 février 2026
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de
DTA_2203725_20230222
22 février 2023
physiques ou psychologiques ; 3°) de décrire l'état de santé actuel de Mme C et notamment ses lésions, affections et troubles, ainsi que les traitements qui y sont associés ; dire si cet état s'est aggravé
4ème Chambre
DTA_2001623_20230209
9 février 2023
indemnisés par cette décision juridictionnelle, en raison des frais d'aide-ménagère qu'elle a dû engager depuis le 9 octobre 2015, dès lors qu'elle est atteinte d'un déficit fonctionnel permanent invalidant
DTA_2100801_20230620
20 juin 2023
elle est entachée d'erreur dans l'exactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation, dès lors que sa pathologie trouve son origine directe dans l'accident dont elle a été victime et a été aggravée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401583_20250325
25 mars 2025
communiquer son entier dossier médical, de reconnaître ses pathologies, relevant des maladies professionnelles 57 A et 57 B, imputables au service, de dire si la maladie professionnelle 57 C a subi une aggravation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
F B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212671_20230706
6 juillet 2023
a été affectée ensuite à son poste habituel ; -l'aménagement de poste n'a pas été mis en oeuvre et elle a été victime d'un nouvel accident de service le 27 août 2018 ; -son état de santé a été aggravé
DTA_2004762_20230712
12 juillet 2023
n'indemnise pas l'invalidité résultant du stress post-traumatique évaluée par le Dr B à 40 % ; l'ensemble de ces préjudices peut être évalué à la somme de 150 000 euros ; - si la pension militaire d'invalidité
DTA_2102171_20220708
8 juillet 2022
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de
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