Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la SAS Chaume Hospitality représentée par Me Drouineau, demande au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Par un arrêté du 20 octobre 2025, le maire de la commune d’Argentat-sur-Dordogne a rejeté sa demande.

B..., représenté par Me Deutsch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux autorités compétentes et en particulier

Mme B a été nommé en qualité de gardien de police municipale, à compter du 1er juin 2001, par un arrêté du maire de Douai du 9 mai 2001, puis titularisée dans son grade à compter du 1er juin 2022 par un

II - Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 14 avril 2022, le 10 juin 2022 et le 19 mars 2023, sous le n° 2201902, Mme C B, représentée par Me Pelletier, demande au juge des référés statuant

l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a accordé à M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 50, 53, 54 et 55 de l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 2 juillet 2025, ainsi que de l'arrêté

D A, représentés par Me Leplat, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner d'une part, la suspension de l'arrêté

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 16 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Dourgne

B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 août 2024 ainsi que de la décision née

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024-60 du 16 décembre 2024 par lequel

de Vitry-sur-Seine sur leur demande de retrait de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel M.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 7 mai 2024, la commune d'Auriol demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 7 mai 2024, la commune d'Auriol demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Par la présente requête, le préfet du Nord demande la suspension de l'arrêté du 16 septembre 2024.