Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et aux termes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2008655_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914321_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302301_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail :
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302304_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail :
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2213518_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201865_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201620_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2203593_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par conséquent, et alors que selon l'article L. 1235-1 alinéa 5 du code du travail, le doute doit profiter au salarié, il ne résulte pas de ces éléments ni d'aucune autre pièce du dossier, en particulier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'obligation, ce qui est illégal et alors qu'il existait un poste disponible dans l'école où elle travaille ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103681_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la demande d'autorisation de licenciement dans ce même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la décision implicite rejetant sa demande d'autorisation de licenciement a eu pour effet de proroger le délai de deux mois en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L.1234-19 du code du travail ; - la mesure sollicitée est une obligation légale et ne fait l’objet d’aucune contestation séreuse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail.
Source officiellePage 41 sur 166