500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à

40-29 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 du même code ; ­ elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

le vaguemestre de la maison d’arrêt de Grasse d’un pli couvert par le secret des correspondances ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

l'article R. 313-22. ().

L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République.

500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

8 de l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de

L'article R. 313-23 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

d’une garantie au stade du recours administratif préalable obligatoire ; la caisse d’allocations familiales a fait une inexacte application des articles L. 311-3-1 et R. 311-2-1-2 du code des relations

L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un

dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code () ".

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

La décision portant refus de délai de départ volontaire, qui mentionne les dispositions du 3° du second alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée pour la M.