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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2207540_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201799_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il était visible et lisible depuis la voie publique, et respectait ainsi les prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme précité.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300671_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205763_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1406
Source officielle5ème chambre
DTA_2201455_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904202_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors, en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme précité, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5 dudit code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204589_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
E... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées du II de l’article 15 du code général des impôts.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2109441_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2103864_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Generali est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 24 126,41 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300881_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 441-1-1 du code de l'urbanisme et non pas, comme mentionné à tort, l'article R. 431-23-2, ne pouvant dès lors conduire qu'à une suspension partielle, " en tant que ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213987_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier, notamment la lettre, enregistrée le 30 septembre 2024,
Source officielle9ème chambre
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Code Civil. / Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002501_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315955_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il s’ensuit que la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et de l’article UI4 du règlement du plan local d’urbanisme justifiait le retrait du permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205057_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104454_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 2 : Mme B versera à la commune d'Eyguières la somme de 50 (cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118465_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
Source officiellePage 41 sur 84