CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300913_20240124
24 janvier 2024
Aux termes du III de l'article 152 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions de l'article L. 431-2 précité " entrent en vigueur à la date de mise en œuvre
3ème chambre
DTA_2502318_20260424
24 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : L’arrêté de la maire de Sarrians du 10 mars 2025 est annulé. Article 2 : La commune de Sarrians versera une somme de 500 euros à M.
5ème Chambre
DTA_2001886_20221108
8 novembre 2022
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
DTA_1903434_20221108
2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
1ère Chambre
DTA_2400392_20250513
13 mai 2025
publics ; - il méconnaît également l'article LP. 363-1 du code de l'aménagement, dès lors que le local de stockage ne peut être regardé comme l'extension de la maison existante mais comme une nouvelle
6ème chambre
DTA_2306864_20250923
23 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : M.
1ère chambre
DTA_2204202_20240410
10 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
DTA_2102867_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " Les fonctionnaires () concernés par les opérations de réorganisation prévues à l'article 1er peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302815_20251230
30 décembre 2025
Sur la demande de remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
3e Section - 2e Chambre
DTA_2305472_20251211
11 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Sodexo Justice Services est rejetée.
DTA_2300075_20250912
12 septembre 2025
de calcul de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 3 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401534_20240402
2 avril 2024
lequel le maire d'Erquy leur a accordé un permis de construire modificatif pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé 1 rue de la mare es Loups, parcelle cadastrée C 364
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204270_20221118
18 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 024 366 22 D 0019 du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-André-d'Allas s'est opposé à sa déclaration préalable pour la modification
DTA_2400912_20260317
17 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les avis des sommes à payer n° 241836 d’un montant de 360 euros émis le 31 janvier 2024 par le centre hospitalier de Cannes et n° 141
DTA_2206715_20250507
7 mai 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Prades-le-Lez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2303341_20260428
28 avril 2026
Si cette variante était elle-même « valorisée », suivant les termes de l’acte d’engagement, à 18 360 euros HT soit 22 032 euros TTC, ce montant correspondait, conformément à l’article 2.2 du CCTP, à l’
11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501
DTA_2206390_20260106
2ème Chambre
DTA_2301296_20251030
30 octobre 2025
Sur le bien-fondé : - il résulte des articles 12 et 14 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et du décret 2023-368 du 13 mai 2023, que le contrat de la requérante, dont l’échéance était prévue au 31 décembre
Page 41 sur 359