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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104172_20230330
30 mars 2023
57 de la loi pénitentiaire de 2009 et les articles R. 57-7-9 et suivants du code de procédure pénale ; - les décisions de fouilles litigieuses sont entachées d'un vice de forme, en l'absence de mention
9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 6
8ème chambre
DTA_2005274_20230217
17 février 2023
à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; l'administration ne pouvait se borner à solliciter un avis médical et, malgré l'absence de réponse
3ème Chambre
DTA_2213429_20250916
16 septembre 2025
L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, figurant anciennement à l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code
4ème Chambre
DTA_2203420_20250505
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. ».
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100261_20230220
20 février 2023
- cette pratique méconnaît la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis
6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
A...
6e Section - 3e Chambre
DTA_2124379_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " () II.
DTA_2100670_20230220
DTA_2013487_20240402
2 avril 2024
A avant la réunion de la commission en méconnaissance des garanties prévues par l'article R. 57-7-16 précité du code de procédure pénale. Par suite, M.
BLACHER Sébastien
DTA_2103098_20220707
7 juillet 2022
des libertés fondamentales, ni les dispositions des article 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 8.
DTA_2013488_20240402
5ème Chambre
DTA_2303925_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Magistrat Mathé
DTA_2103350_20221201
1 décembre 2022
1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; ainsi, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat
7ème Chambre
DTA_2004707_20230629
29 juin 2023
A doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
DTA_2104701_20240507
7 mai 2024
A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes à compter du 2 octobre 2020 jusqu'au 9 octobre 2021, date à laquelle il a été libéré.
1ère chambre
DTA_2202009_20240606
6 juin 2024
A B au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.
DTA_2100326_20240216
16 février 2024
Dans ces conditions, l'intéressé a été mis à même de préparer sa défense dans les conditions prévues par l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale avant l'intervention de la décision attaquée.
DTA_2200703_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en procédant à la fouille à nu à son égard le 29 juillet 2021 ; il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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