Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération

En revanche, inscrit dans un plus large espace purement agricole, il appartient à une zone " peu urbanisée " au sens des dispositions de l'article 6.

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

comme un village au sens de la loi littoral et la construction projetée est située dans une zone non urbanisée ; en outre, le projet ne peut pas se prévaloir de la dérogation de l'article L. 121-10 du

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

La préfète du Bas-Rhin demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 5211-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler cette délibération, ensemble la décision de rejet

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.