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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2305797_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2402245_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2406177_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411320_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415961_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415929_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203381_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108595_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R. 221-10 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200097_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils méconnaissent l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; - ils méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201436_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105016_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2201810_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314627_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2414136_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319041_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Ce litige relève dès lors des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400848_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2211582_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

points en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; - elle conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308648_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411396_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407644_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle

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