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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400192_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202289_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502873_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502511_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
6 août 2025
/Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606775_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 du code précité : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411110_20250210
10 février 2025
10 février 2025
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500587_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503833_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 233-1 ainsi que le 1° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole le 3° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602199_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408131_20240814
14 août 2024
14 août 2024
considérant que l'intéressé ne justifiaient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du même code et que son comportement personnel constituait
Source officielle6ème chambre
DTA_2409257_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201515_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes des articles R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs " et R. 234-12 : "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505273_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505275_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204447_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2405044_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la
Source officielle1ère chambre
DTA_2209159_20230228
28 février 2023
28 février 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318951_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officiellePage 41 sur 1554