Dans le cas où l'un des motifs d'une décision administrative s'avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s'il apparaît qu'il résulte de l'instruction que la considération du ou

Par une décision du 9 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

et a fortiori aucune condamnation pénale ; - c'est à tort que le préfet prétend pouvoir tirer argument de l'actualité géopolitique pour motiver son arrêt d'interdiction.

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que celui-ci a été pris au motif que M.

motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (). ".

générale des finances publiques ne mentionnent pas les voies et délais de recours, n'indiquent pas les considérations de droit et de fait qui justifieraient la décision prise et sont insuffisamment motivés

L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.

relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l'étranger réside ainsi que d'un conseiller de tribunal administratif.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () constituent une mesure de police () ".

que la requérante a, sans motif légitime, formulé sa demande d'asile après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

A au groupe d'appui judiciaire (GAJ CSO), avec effet au 14 septembre 2020.

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

tenant à ce que le préfet a pris en compte, pour l'application du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, une condamnation ayant fait l'objet d'une mesure d'effacement du casier judiciaire

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Elle soutient que : 1/ l'urgence est avérée car ces décisions ont donné lieu à saisies administratives à tiers détenteur et portent atteinte à son niveau de vie et à l'équilibre de son budget ; il convient

, et les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour avérés les autres faits qui lui sont reprochés, notamment celui de cession de stupéfiants, alors qu'au demeurant l'instruction pénale

lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé

gendarmerie du péage de Saint-Arnoult en Yvelines le 15 décembre 2023, il a été convoqué en audition libre le mercredi 20 décembre 2023 à 9h00, où il a été informé verbalement que le parquet du tribunal judiciaire

A B occupait un logement situé 44, avenue de la Porte d'Ivry, dans le 13e arrondissement de Paris.