, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Grossholz, première conseillère, M.

épouse B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le contrôleur principal des finances publiques a rejeté sa demande de remise

Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle est propriétaire, soit le local-type n° 61 du PV-C de la

Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle est propriétaire, soit le local-type n° 61 du PV-C de la

Une remise partielle, d'un montant de 1 244,38 euros, lui a été accordée par décision du 6 août 2021.

D et Mme A, - et les observations de Me Angot, pour la commune de Thonon-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse des intérêts de retard : 2.

CCAS d'Evian-les-Bains

Elle soutient que : - en juin 2019 la dalle supportant la cave de l’immeuble qu’elle donne à bail s’est partiellement effondrée, en raison d’infiltrations causées par le défaut d’étanchéité d’un regard

Le 21 février 2017, une demande d'information est adressée au bailleur à laquelle il répond, le 9 avril 2017, que le bail a pris fin le 31 mars 2017 avec un impayé de loyer depuis le mois de février 2016

soutient que : - sa demande, bien que recevable, a abouti à un rejet sans réelle raison ; - elle doit faire face à des difficultés tirées, d'une part, de ce qu'un de ses locataires va mettre fin à son bail

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités fiscales.