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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan
Juge unique chambre 5
DTA_2104606_20240212
12 février 2024
D'autre part, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
12eme chambre
DTA_2000719_20240222
22 février 2024
Dans ce bilan, la maire de la commune envisageait déjà la prolongation du stage de Mme B tout en lui donnant des conseils méthodologiques pour améliorer sa pratique professionnelle.
Aide sociale
DTA_2001157_20221222
22 décembre 2022
A sur la rubrique " salaire et traitement " des bilans comptables de la SASU " Val et Eau ", comportant au titre des années 2013, 2014 et 2015, les montants respectifs de 5 654 euros, 8 768 euros et 3
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402441_20250106
6 janvier 2025
membres évoluant par crises depuis le matin ; - au cours de son hospitalisation en réanimation, il a présenté un épisode d'agitation aigüe avec mise en danger, au cours duquel il a chuté ; - aucun bilan
CHAMBRE 1
DTA_2500123_20260312
12 mars 2026
l’issue d’une procédure irrégulière, en ce que le contrôle du 22 mars 2023 est intervenu moins d’un mois après la notification du résultat du contrôle du 14 décembre 2022 et qu’elle n’a pas reçu le bilan
Reconduite à la frontière
DTA_2300144_20230310
10 mars 2023
prise en charge psychothérapique du 22 mars 2022, une lettre du 18 août 2022 du Docteur A, une fiche de situation sociale, une lettre du 15 décembre 2022 du Conseil départemental de la Haute-Garonne, un bilan
1ère Chambre
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
A l'issue de la concertation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l'habitat. ".
2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
compétente en matière d’organisation des transports urbains ; - le public n’a pas disposé au cours de l’enquête publique, d’une information claire et suffisante sur le parti pris d’aménagement ; aucun bilan
DTA_2300616_20251118
4ème chambre
DTA_2302554_20250528
28 mai 2025
soutient que : - son intervention est recevable ; - l'association One Voice n'a pas d'intérêt à agir dès lors qu'elle a une vocation nationale, son objet social est imprécis et elle ne fournit aucun bilan
4ème Chambre
DTA_2503701_20251003
3 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Bihan, avocate de M.
Eloignement 72 heures
DTA_2305658_20231017
17 octobre 2023
Bilate, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail emphytéotique, dès lors qu'il ne figure pas à son bilan
JU-5ème chambre
DTA_2306891_20250710
10 juillet 2025
être contestée, en citant le formulaire de candidature produit en défense, que le dossier de candidature devait comprendre notamment un récépissé de déclaration à la préfecture de l'association, le bilan
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
notamment d’actes de cession, de déclarations de succession, d’apport en société ou, s’agissant d’immeubles qui n’étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan
5ème Chambre
DTA_2002926_20231003
3 octobre 2023
La circonstance qu'un bilan de concertation n'a pas été tiré est sans incidence sur la régularité de la procédure, dans la mesure où la délibération ne le prévoyait pas dans ses modalités.
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
de clôture de cet exercice peuvent être ultérieurement corrigées, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, dans les bilans des exercices non couverts
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle était en droit d'inscrire la valeur réévaluée des biens en litige à l'actif de son premier bilan d'ouverture, nouvelle valeur que l'administration aurait dû retenir pour la
DTA_2103289_20231026
26 octobre 2023
Par une délibération du 1er avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.
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