A ne fournit cependant pas la copie de la pièce d'identité de son épouse ainsi que son dernier avis d'imposition ou de non-imposition et ce, malgré la demande de pièces complémentaires que lui a adressé

Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs

et présente, par suite, un caractère accidentel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 5. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2023 du silence gardé par la commission de médiation du Val-d'Oise sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

B est irrecevable en ce qu'elle ne conclut à l'annulation d'aucune décision ; en outre les conclusions n'entrent pas dans l'office du juge ; - à titre subsidiaire, un non-lieu à statuer doit être prononcé

En l'espèce, la décision attaquée comporte en caractères lisibles le prénom et le nom de son auteur, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

négative, aucun nouveau motif ne pourra être substitué à l'unique motif de la décision contestée ; il en résulte qu'il sera enjoint de délivrer une décision de non opposition ; - la substitution de

Par une décision du 5 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle déposée par M. C.... Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

En se bornant à soutenir que cette pièce était en cours d'obtention à la date à laquelle elle a reçu la décision en litige, la requérante ne conteste, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.