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248 215 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2301620_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

bien-fondé peut directement saisir le juge.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107438_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212324_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Mme C a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304292_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502095_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501848_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205575_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur notifié par le centre des finances publiques de Coutras pour avoir paiement de la somme de 347,46 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402616_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402932_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

décision contestée des dispositions de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, qui visent les cas dans lesquels peut être objectivement mise en cause l'impartialité de l'ensemble des membres de la

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2402536_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme E... a ultérieurement saisi le centre hospitalier universitaire de Rouen d’une démarche amiable, menée par le médiateur de l’établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400204_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B A demande au tribunal administratif d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur portant sur un montant de 152 euros émise à son encontre, le 7 décembre 2023, par la caisse des écoles de Cayenne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003589_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404963_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402539_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302288_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'allocations familiales et au département de l'Aude de lui restituer les sommes le cas échéant prélevées ; 5°) de mettre à la charge du département de l'Aude, de l'Etat et de la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519036_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

manqué à son obligation de protection : 2°) de dire et juger que les manquements et fautes dont il a été victime relèvent une dégradation fautive et prolongée de ses conditions de travail et lui ont causé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512478_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C... reproche au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, saisi de son dossier depuis plus de huit ans, de n’avoir engagé aucune mesure de saisie immobilière alors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100314_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Au cas d'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la SCI Sunset Park aurait demandé expressément un sursis de paiement pour les impositions concernées par la saisie-attribution contestée et mises

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TA

3ème chambre JU

DTA_2102256_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le demandeur entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.

Source officielle

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