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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2301620_20231116
16 novembre 2023
bien-fondé peut directement saisir le juge.
Juge unique 8
DTA_2107438_20240208
8 février 2024
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle
10ème Chambre (JU)
DTA_2212324_20230614
14 juin 2023
Mme C a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-
Juge Unique
DTA_2304292_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502095_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
ORTA_2501848_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205575_20221025
25 octobre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur notifié par le centre des finances publiques de Coutras pour avoir paiement de la somme de 347,46 euros au titre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402616_20240610
10 juin 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".
1ère Chambre
DTA_2402932_20250318
18 mars 2025
décision contestée des dispositions de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, qui visent les cas dans lesquels peut être objectivement mise en cause l'impartialité de l'ensemble des membres de la
Juge Unique 3
DTA_2402536_20260409
9 avril 2026
Mme E... a ultérieurement saisi le centre hospitalier universitaire de Rouen d’une démarche amiable, menée par le médiateur de l’établissement.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400204_20240227
27 février 2024
B A demande au tribunal administratif d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur portant sur un montant de 152 euros émise à son encontre, le 7 décembre 2023, par la caisse des écoles de Cayenne
4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404963_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402539_20240627
27 juin 2024
et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.
Présidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
d'allocations familiales et au département de l'Aude de lui restituer les sommes le cas échéant prélevées ; 5°) de mettre à la charge du département de l'Aude, de l'Etat et de la caisse d'allocations
ORTA_2519036_20260211
11 février 2026
manqué à son obligation de protection : 2°) de dire et juger que les manquements et fautes dont il a été victime relèvent une dégradation fautive et prolongée de ses conditions de travail et lui ont causé
ORTA_2512478_20251008
8 octobre 2025
C... reproche au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, saisi de son dossier depuis plus de huit ans, de n’avoir engagé aucune mesure de saisie immobilière alors
DTA_2100314_20231211
11 décembre 2023
Au cas d'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la SCI Sunset Park aurait demandé expressément un sursis de paiement pour les impositions concernées par la saisie-attribution contestée et mises
3ème chambre JU
DTA_2102256_20230123
23 janvier 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204442_20230607
7 juin 2023
Le demandeur entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.
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