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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
CHAMBRE 1
DTA_2302928_20250307
7 mars 2025
En 2010, cette SCI familiale adopte le régime fiscal des sociétés de capitaux, selon ses dires suite à la recommandation d'un agent de l'administration fiscale, au motif que la SCI louait une partie de
6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) PFB Conseil, qui exerce une activité de conseil auprès de sportifs professionnels, et dont le capital est détenu par MM.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203045_20260112
12 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’est pas maitre d’affaire de la société Acci Plus Invest dès lors qu’elle n’exerçait aucun contrôle ni suivi sur l’activité de la société et ne prenait pas part dans son activité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
C fait valoir qu'il n'y a pas de lien entre son départ de France en 2006 et la cession des parts sociales de la société Asiatex et Petit Boy, il n'assortit ce moyen à le supposer comme tel, d'aucun argument
3ème chambre
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
- la commune n'a commis aucune faute : la société requérante n'apporte pas la preuve que la commune était conscience de son lien avec la société Lignon Métal et du fait qu'elle exécutait une partie
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
" A " qui risque de perdre son actif, la société Ambulances des deux lions va faire en sorte de garantir à cette société la location, le prêt, ou la cession de l'autorisation de mise en service ou leur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées
4ème Chambre
DTA_2207191_20250403
3 avril 2025
unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
Par une ordonnance du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Chatou-Mermoz 10.
1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 332-2 de ce règlement : " () les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
La société requérante ne saurait à cet égard invoquer la circonstance que la cession des parts qu'elle détenait dans la société WSA a été accompagnée d'un complément de prix s'élevant à 58,10 % des encours
4ème chambre
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ()
Président BESLE
DTA_2206548_20240813
13 août 2024
B détient 50 % du capital de la SCI IMMOSUD ; cette société ne lui a procuré aucun revenu dès lors que son exercice est déficitaire ; - l'activité de Mme B ne lui a généré aucun revenu à titre professionnel
2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DTA_2007584_20230502
2 mai 2023
imposables entre les mains de cette société anonyme pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans ces sociétés.
2ème Chambre
DTA_2303523_20251120
20 novembre 2025
titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison de rehaussements intervenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de revenus distribués de la part de la société Gold Carrelage, sur
3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
, à hauteur de sa quote-part de détention du capital social de la SCI VERA et FAMILY III.
DTA_2101178_20221004
4 octobre 2022
L'administration, qui a obtenu la communication par la société FRAMAX de la copie du son grand livre fournisseur ainsi que les copies des factures établies par la société ALPHA après la cession au 31 décembre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
La société requérante a pour associés M. Patrice Bousset, président, détenteur de 50,05 % des parts sociales et Mme B... A..., son épouse, détentrice de 49,95 % des parts sociales. La société A...
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