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1 129 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2203164_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302928_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En 2010, cette SCI familiale adopte le régime fiscal des sociétés de capitaux, selon ses dires suite à la recommandation d'un agent de l'administration fiscale, au motif que la SCI louait une partie de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105799_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) PFB Conseil, qui exerce une activité de conseil auprès de sportifs professionnels, et dont le capital est détenu par MM.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203045_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que : - elle n’est pas maitre d’affaire de la société Acci Plus Invest dès lors qu’elle n’exerçait aucun contrôle ni suivi sur l’activité de la société et ne prenait pas part dans son activité

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019869_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C fait valoir qu'il n'y a pas de lien entre son départ de France en 2006 et la cession des parts sociales de la société Asiatex et Petit Boy, il n'assortit ce moyen à le supposer comme tel, d'aucun argument

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006444_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

- la commune n'a commis aucune faute : la société requérante n'apporte pas la preuve que la commune était conscience de son lien avec la société Lignon Métal et du fait qu'elle exécutait une partie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903721_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

" A " qui risque de perdre son actif, la société Ambulances des deux lions va faire en sorte de garantir à cette société la location, le prêt, ou la cession de l'autorisation de mise en service ou leur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009673_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207191_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par une ordonnance du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Chatou-Mermoz 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101731_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 332-2 de ce règlement : " () les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220632_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

La société requérante ne saurait à cet égard invoquer la circonstance que la cession des parts qu'elle détenait dans la société WSA a été accompagnée d'un complément de prix s'élevant à 58,10 % des encours

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ()

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206548_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

B détient 50 % du capital de la SCI IMMOSUD ; cette société ne lui a procuré aucun revenu dès lors que son exercice est déficitaire ; - l'activité de Mme B ne lui a généré aucun revenu à titre professionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005507_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007584_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

imposables entre les mains de cette société anonyme pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans ces sociétés.

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TA

2ème Chambre

DTA_2303523_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison de rehaussements intervenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de revenus distribués de la part de la société Gold Carrelage, sur

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TA

3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

, à hauteur de sa quote-part de détention du capital social de la SCI VERA et FAMILY III.

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TA

6ème chambre

DTA_2101178_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'administration, qui a obtenu la communication par la société FRAMAX de la copie du son grand livre fournisseur ainsi que les copies des factures établies par la société ALPHA après la cession au 31 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306436_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La société requérante a pour associés M. Patrice Bousset, président, détenteur de 50,05 % des parts sociales et Mme B... A..., son épouse, détentrice de 49,95 % des parts sociales. La société A...

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