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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503448_20260106
6 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an : 9.
8e Section - MESD
DTA_2526695_20250924
24 septembre 2025
quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d’interdiction de circuler
DTA_2524909_20250908
8 septembre 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de circuler
Reconduite à la frontière
DTA_2504051_20250618
18 juin 2025
décisions du 12 mai 2025 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DTA_2304379_20230524
24 mai 2023
Sur l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de circulation sur le territoire français : 13.
REFERE
DTA_2301721_20230629
29 juin 2023
sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique en éludant de manière habituelle le paiement du péage " à hauteur de 20 000 euros.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307200_20240115
15 janvier 2024
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation sur le territoire de l'Union Européenne
DTA_2606096_20260504
4 mai 2026
A... aux autorités italiennes et lui interdire de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an.
Reconduites à la frontière
DTA_2401789_20240515
15 mai 2024
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de circulation
DTA_2214847_20220720
20 juillet 2022
quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler
8ème Chambre
DTA_2209796_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
1ère Chambre
DTA_2202715_20240326
26 mars 2024
C a demandé au préfet de l'Aveyron l'abrogation de la décision d'interdiction de circulation dont il fait l'objet.
7ème Chambre
DTA_2110832_20221116
16 novembre 2022
Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : 9.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327399_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé : / (…) 2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation
DTA_2401324_20240202
2 février 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 10.
DTA_2406102_20240826
26 août 2024
Sur la décision prononçant une interdiction de circulation : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
3ème Chambre
DTA_2406818_20251002
2 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 4 octobre 2024 par lesquels le préfet de police de Paris l’a remis aux autorités espagnoles et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour
3ème chambre
DTA_2501192_20251211
11 décembre 2025
représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un document de circulation
9ème Chambre
DTA_2417658_20250617
17 juin 2025
représentée par Me Zekri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et l'a interdite de circulation
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224744_20230412
12 avril 2023
Sur la légalité de l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 7.
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