Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2020 et le 10 avril 2023 (ce dernier non communiqué), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 18 novembre 2023, la société Delicourt Energies doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle

par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 47 du code civil. ".

Vu les procédures suivantes : I.

-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 7 de l'accord carde portant sur la fourniture d'appareils de ventilation, de consommables captifs, d'accessoires

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 30 octobre 2024, M. A D, M.

Dès lors que M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, comme au demeurant la société civile A Monéteau, ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2019 et 3 avril 2020, la société civile immobilière (SCI) Dinu, représentée par Me Morisset et Me Lopez, demande au tribunal

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le

D C, agissant en son nom et aux noms de Mme G C, M. A F, M. E F et M.

°) d’annuler la procédure de passation en vue de l’attribution du lot n° 1 « VRD – Génie civil » de l’accord-cadre des « travaux d’infrastructure de voirie sur les voies du domaine public et privé départemental