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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600013_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203115_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique, dès lors que son offre a été classée en première position à la suite de la première réunion

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201719_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105086_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100373_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604923_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

d'analyse des offres est entachée d'irrégularités, en méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, en ce que la communauté de communes a pris en considération, pour l'analyse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400716_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401736_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401769_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505094_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500382_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que : - le département n'a pas respecté les obligations de publicité prévues par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, dès lors qu'il ne lui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519114_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que sa réponse est insuffisante et en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103342_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412367_20240615

Administratif

15 juin 2024

15 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L.3135-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502363_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, Vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102777_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401064_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418697_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209053_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

le contrat et sans indiquer l'éventuel délai de suspension laissé ; - la maison de retraite publique de Cassis a méconnu les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement

Source officielle

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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