La requête a été communiquée à la commune de de Rieux-en-Cambrésis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La SARL Langrune Alliés et la SAS Douvres Distribution ont produit un mémoire enregistré le 22 mars 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, il n’établit pas, ni même n’allègue, avoir sollicité communication de son dossier. Par suite, M.

B n'a pas sollicité la communication des pièces qui auraient été obtenues par l'exercice du droit de communication et qui auraient pu fonder un rappel des prestations versées, mais a sollicité la communication

du rapport d'enquête à l'origine de l'indu de revenu de solidarité active en cause et que l'ensemble des documents ayant fondé l'indu ne lui a pas été communiqué ; - les mentions du rapport d'enquête

Toutefois, outre qu'il n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance et qu'il a démontré avoir parfaitement connaissance de la créance en litige, la caisse d'allocations familiales

Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'analyse des candidatures a été communiquée par la ville de Paris à la société Coriance, laquelle ne conteste pas sérieusement que ces documents répondent

lieu ou de carte communale, limitent le droit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune aux cas limitativement énumérés à l’article L. 111-4 du même code.

Même si les opérations d'expertise se sont déroulées au sein des locaux du centre hospitalier universitaire de Martinique, le rapport d'expertise psychiatrique ne constitue pas un élément du dossier hospitalier

l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'ouvrage public communal est une canalisation d'adduction d'eau à forte pression qui constitue la source principale d'alimentation du réservoir du Mollard

CAF) du Nord et le département du Nord le rétablissent dans ses droits ; 2°) d’ordonner toute mesure utile pour que la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH) lui communique l’intégralité du dossier

constitue l'objet même du litige.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-d’Oise le 29 juin 2022 qui n’a pas produit d’observations en défense.

A ne justifiant en tout état de cause pas d'un préjudice " moral, d'affection et traumatique " lié à une autre cause que le décès de sa mère, la responsabilité du CCAS de la commune de Béziers n'est pas

D’autre part, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières

, elle a communiqué tous les documents qui lui ont été demandés par la caisse d'allocations familiales de la Marne ; - elle est de bonne foi ; - elle n'a commis aucun manquement, de sorte qu'elle ne

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'expression en cause n'est pas seulement utilisée dans les activités de promotion de la plateforme des données de santé à l'étranger, mais également dans