enregistrée le 20 juin 2022, sous le n° 2203178, et un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Pellegrin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de redressement

enregistrée le 20 juin 2022, sous le n° 2203178, et un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Pellegrin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de redressement

Elle soutient que : - la communauté de communes Orne Lorraine Confluences a commis une faute en la plaçant en congé de maladie ordinaire du 15 avril au 11 mai 2017 ; - si elle avait été placée en congé

B C un congé devant prendre effet le 16 mai 2025, en vue de la reprise de l'exploitation par son fils, G F.

pour accident de travail " jusqu'à cette date puis en " congé pour maladie ordinaire " à compter du 22 janvier 2020.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Elle a été placée en congé pour accident de service du 18 novembre au 1er décembre 2019, et a repris son service le 2 décembre 2019.

de son contrat de travail par le centre communal d'action sociale dès lors qu'il a repris l'activité du Groupement d'intérêt public "France Services" et que le reste du personnel a été repris.

Par un acte d'engagement du 9 septembre 2010, la maîtrise d'œuvre a été confiée à Mme C B, architecte.

Ce crédit d'impôt a fait l'objet d'une reprise à hauteur de 149 260 euros au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2019. Par une réclamation du 26 décembre 2022, ils ont contesté cette reprise.

Seille Charpente, la reprise, à neuf, de la passerelle, ne peut pas, dans son ensemble, être considérée comme apportant une plus-value à l’ouvrage. 24.

comptabilité par l’envoi d’un avis de vérification, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas exercé d’activité occulte, dès lors qu’elle était connue

Par un jugement du 3 août 2022, le tribunal de commerce de Lille métropole a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Luderix international.

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale

Les pièces transmises en réponse à cette mesure d'instruction et enregistrées le 2 avril 2025 ont été communiquées le 3 avril suivant.

, fait obstacle à la reprise des clauses substantielles du contrat de droit privé relatives à l'emploi de M.

- l'illégalité de son licenciement ainsi que les conditions de reprise du travail et le non-paiement des congés et RTT engage la responsabilité de l'Etat ; elle est fondée à demander à ce titre une

Elle établit, d'autre part, le domaine de traitement garanti (article 2.2) à propos des conditions de charges et de débit de boues en pourcentage de la valeur nominale (article 2.2.1) et des conditions

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme A a repris ses fonctions à compter du 25 février 2019, d'abord en mi-temps thérapeutique puis à temps plein, et que les tâches qui lui ont été confiées

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le placement rétroactif en congé pour maladie ordinaire du 31 mai 2024 au 20 avril 2025 a pour effet de la placer à demi-traitement