Il est toutefois constant que le requérant est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

Le champ d'application de cette majoration est ainsi constitué par l'omission de sommes dans l'assiette d'imposition d'un contribuable en raison de leur non-déclaration.

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application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ

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demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat

juge des référés de désigner, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, un expert chargé d’examiner l’état du mur de soutènement, de dresser constat

demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

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suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par son maire en exercice demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de constater

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