Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée le place dans une situation financière précaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

Elle soutient que : - elle a bien intérêt à agir contre les décisions contestées ; - la condition d'urgence est remplie : l'exécution des décisions contestées, par lesquelles est autorisée la tenue

Elle soutient que : - elle a bien intérêt à agir contre les décisions contestées ; - la condition d'urgence est remplie : l'exécution des décisions contestées, par lesquelles est autorisée la tenue

et à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile de couvrir ce territoire par son propre réseau de téléphonie ; - il existe un doute sérieux

se borne à se référer à des allégations erronées ayant pu induire en erreur le public et ne contient aucun élément spécifique au département de l'Allier de nature à faire état des objectifs et du contexte

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

sérieuses.

, fait partie de la propriété des consorts B, alors que le requérant fait valoir sans être sérieusement contesté que le " mur d'appui " visé par cet acte constitue uniquement le muret surmonté d'un grillage

sérieuse. 3.

de points a été contestée et qu'elle ne peut entraîner le retrait de points puisque sa condamnation n'est pas définitive.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2503361 enregistrée le 13 mai 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

D'une part, il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté, que le père de la jeune B, dont le divorce avec Mme A D a été prononcé par un jugement du tribunal de première instance de

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par l’association requérante, tels que visés et repris ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées

Charageat, juge des référés ; - les observations de Me Berté, représentant Mme A épouse C, qui soutient notamment que l'urgence n'est pas sérieusement contestée alors que l'attestation de prolongation

De telles conclusions qui tendent à contester les mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu de l'article 1929 ter du code général des impôts, au titre du privilège du

sur la légalité de la décision en litige ; - au motif de l'arrêté contesté doit être substitué celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme.

son serveur, 854,08 euros de caution de loyer non-restituée ; - elle a enfin subi un préjudice moral s'élevant à 3 000 euros causé d'une part par le non-respect par l'établissement public territorial

Toutefois, il résulte de l'instruction que ces stipulations concernent le contrat n°1098 " Cyber Up ", et non le contrat n°1097 " Dommages aux biens " dont l'exécution est discutée dans le présent litige

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence