ayant suivi cette mise en demeure a été réalisé plus d'un an après et aucune plainte n'a été transmise au Procureur de la République ; - les frais dont l'Etat sollicite le remboursement au titre de

ayant suivi cette mise en demeure a été réalisé plus d'un an après et aucune plainte n'a été transmise au Procureur de la République ; - les frais dont l'Etat sollicite le remboursement au titre de

, alors qu'elle n'a pas contesté la décision du procureur près le tribunal de grande instance de Nantes.

établie par le procureur de la République de Saint-Etienne, et de l'enquête de moralité du 15 novembre 2021, qu'une procédure a été diligentée le 14 mai 2021 à l'encontre de M.

de la République.

de la République par le comptable public compétent () ".

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2024 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une mesure individuelle de contrôle

Un procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 8 251-1 du code du travail a été dressé, et transmis au procureur de la République.

La commune a également produit à l’instance l’avis favorable rendu par la commission nationale d’orientation et d’intégration le 10 octobre 2022, l’agrément de l’intéressé par le procureur de la République

de la République.

le contrôleur de la CAF devant le procureur de la République ; - l'amende administrative doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'indu de RSA mis à sa charge et contesté par la

de République des suites données au rapport de l'agent de contrôle et qu'elle a informé le comité social et économique de sa décision ; - est entachée d'une erreur de droit ; - est entachée d'une

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

En outre, la note prévoit que le non-respect des conditions de traçabilité peut conduire à un signalement au procureur de la République pour des délits de tromperie et de pratique commerciale trompeuse

Elle en avise sans délai le procureur de la République ". 3.

de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.

de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.

Cependant, il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'avis de classement à auteur, que si le procureur de la République n'a pas entendu poursuivre M.

Selon l'article D. 45 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement