B, représentée par Me Taron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 rejetant sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner la régie personnalisée de l'Onde à lui verser une indemnité

A a également droit au versement d'une somme correspondant aux frais de déplacement exposés le 25 avril 2024 pour se rendre aux opérations de l'expertise sollicitée par l'ONIAM qui ont eu lieu à Paris.

et dont cette indemnité aura permis la prise en charge. 8.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 20 septembre 2023, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par Me Seatelli, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal quant

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

A demande au tribunal l'indemnisation de ses heures de travail non rémunérées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Dans ces conditions, la société Vert Marine disposait de chances sérieuses de remporter le contrat et doit, dès lors, être indemnisée. 8.

à une indemnité de résiliation d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, correspondant aux pratiques du secteur, ne saurait être considéré comme un acte anormal de gestion ; - le manquement délibéré

Considérant ce qui suit : Mme B..., titulaire du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs au sein de la métropole de Lyon demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon à l’indemniser du

la somme de 74 330 euros au titre des factures impayées correspondant à des formations réalisées qui ont bénéficié d’un accord de prise en charge ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la Caisse

la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité

Par courriers du 6 juillet 2020 adressés à la commune de La Trinité, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la société ENEDIS, Mme B a sollicité le déplacement de ces ouvrages et l'indemnisation de son préjudice

À la demande du Bureau d'appui, les États membres mettent ces experts à disposition en vue de leur déploiement, () ".

de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ".

Me Vince, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".

correspondante ; 2°) d'enjoindre à La Poste de lui verser les indemnités correspondant aux quatre jours de congés non pris pour les années 2018 à 2022, et de l'autoriser à bénéficier de cinq jours de

En deuxième lieu, si les sociétés requérantes demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice correspondant au coût des équipages de sécurité qu'elles ont dû maintenir à bord des navires

B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par suite, la société Terélian n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 21.