Après avoir, au cours de l'audience du 5 mai 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du directeur du Conseil national des activités

D E C I D E : Article 1er : La décision du 9 juin 2022 du conseil national des activités privées de sécurité est annulée.

B A, représenté par Me Lemeunier des Graviers, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 2 août 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national

Par la décision attaquée du 18 août 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de M.

Aux termes de l'article L. 115-1 du code du service national : " Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, - et les observations de M.

Si l'intéressée affirme ne pas avoir trace d'un courrier l'informant de ce report, il n'est pas contesté qu'elle a reçu le 29 octobre 2020 le courrier recommandé l'informant de la séance du 16 novembre

La requête a été communiquée au rectorat de l'académie de Versailles et à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Union, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - et les conclusions de M. Pény, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par la décision attaquée du 27 novembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de délivrer à M.

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Feghouli, - et les observations de Me Ohlgusser pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La préfète de la Gironde était dès lors tenue de lui notifier son incapacité à exercer la fonction d'éducateur sportif qui résultait de cette condamnation.

Par un courrier du 29 décembre 2024, reçu le 6 janvier 2025, M. B... a produit ses observations sur la mesure envisagée par le préfet.

Article 3 : Le conseil national des activités privées versera à M. A...

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

A la suite de cette déclaration, la préfète de la Corrèze a saisi le service national des enquêtes administratives de sécurité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - et les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par des courriers des 19 novembre 2018 et 31 janvier 2019, M. D... a sollicité son reclassement dans des fonctions de documentaliste.