Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 juillet 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

sur la liquidation d’une astreinte précédemment prononcée par lui.

de statuer définitivement sur la demande de titre de séjour qu’elle a déposée le 15 novembre 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... demande au juge des référés de liquider provisoirement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

prononcée dans l'ordonnance n°2409466, d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sur le fondement de l'article L. 521-4 du

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 4.

Ils soutiennent que, n'ayant reçu aucune décision dans le délai fixé de quinze jours, le ministre n'a pas procédé au réexamen de leur demande et n'a ainsi pas exécuté l'injonction prononcée par le juge

injonctions et une astreinte. 4.

Sur la demande d'exécution du jugement du 7 février 2023 : 2.

non au demandeur.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 septembre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 12.

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 4.

délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

A et prenne une nouvelle décision sur cette demande.

Or, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet de police n’a pas, de nouveau, examiné cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".