Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu préalablement à toute décision défavorable ; n’a pas été adoptée à la suite d’un examen de son droit au séjour en méconnaissance des dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

aux droits de l’enfant.

Toutefois, aux termes du I de l'article L. 124-6 du code de l'environnement : " Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée

aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille.

de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une

Elle soutient que : - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et, en particulier, ses problèmes de santé.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

En admettant même qu'il verse la contribution financière fixée par ce jugement, l'intéressé a été débouté de sa demande tendant au bénéfice d'un droit de visite et d'hébergement et n'établit pas avoir

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - l'accord franco-marocain du 9

de mutations simultanées à La Réunion ; 3°) d'enjoindre sous astreinte au ministre de l'intérieur de faire droit à leurs demandes de mutations simultanées à La Réunion dans un délai de trois mois à