C..., interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui demande, en outre, au Tribunal, d’enjoindre à l’autorité administrative d’enregistrer sa demande d’asile en procédure

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet autorisant M.

Il expose également les condamnations pénales dont M. B a fait l'objet sur le territoire national.

A..., représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

B..., représentée par Me Cossonnet, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

B A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 3 600 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 25 août 2021 par laquelle le ministre de

de demande d'asile et de l'autoriser à déposer sa demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; - 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L

Par une demande du 8 juin 2018, M.

Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. Sur la demande de référé : 3.

R. 40-29 du code de procédure pénale. 8.

elle demande l'annulation.

B A, représenté par Me Guler, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 5 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert

B D et demande au tribunal de le condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le

C K E et Mme J H, représentées par Me Robin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de refus d'enregistrement des demandes de visa de Mme C K E, de Mme J H et de MM.

D..., représenté par Me Marteret, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné le dessaisissement d’armes, de munitions et de leur

B..., représenté par Me Curis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments

Ce dernier en demande l’annulation.

du 7 octobre 2024 rejetant la demande de changement de nom de « A... » en « Sallaberry » ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’autoriser le changement de nom demandé ; 3°)