plus de la moitié du capital social. / () Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale

public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

au comité d'entreprise.

à intervenir ; 3°) d’enjoindre à la même autorité administrative de procéder à un rappel de traitement depuis le licenciement jusqu’au jour de sa réintégration, avec toutes les conséquences de droit

l'année au cours de laquelle il a acquis son premier mandat syndical.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l'entrave à l'exercice du droit syndical : 9.

Elle soutient que : - un glissement de terrain s'est produit le 9 septembre 2022 au droit de parcelles lui appartenant, lesquelles sont exploitées par le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation

Mme B exerçait alors les mandats de membre élu au comité d'entreprise, de déléguée syndicale central et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel.

des sociétés Midfloor SAS et Topfloor SAS) et le syndicat Kalei (venant aux droits du syndicat français des enducteurs calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC)), soit sur le fondement

des sociétés Midfloor SAS et Topfloor SAS) et le syndicat Kalei (venant aux droits du syndicat français des enducteurs calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC)), soit sur le fondement

Il détient dans l’entreprise le mandat de délégué syndical suppléant.

En dernier lieu, le syndicat requérant ne peut pas davantage utilement se prévaloir des dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndic ne justifie d'aucun pouvoir pour agir au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pont d'Avril ; - la requête

G et Mme B, à la société ECR Environnement, à la société Entreprise Hervé et Cie, au syndicat mixte Territoire d'Energie Loire Atlantique, et à la société Entreprise Sturno.

Il détenait les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Dubois, rapporteur public, - les observations de Mme F, défenseur syndical assistant Mme H et de Me Ben Kirane pour la société Main Sécurité. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Clos de l'Erdre, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Symplice, représentée par Me Apcher

C pourrait être fondée sur le critère prohibé des opinions syndicales. Le 6 novembre 2020, M.

Il soutient que : - la responsabilité de la SAS Socama Ingénierie, la SAS Laurière et Fils, venant aux droits de la SAS Castello, et du syndicat départemental d'adduction d'eau de la Charente-Maritime