mais mentionne un " équipement de logistique urbaine à maintenir ".

échange de son permis de conduire dans le délai d’un an en raison du blocage de son changement de consulat par le consulat d’Algérie en Turquie ; - la décision méconnaît le principe de bonne foi et d’équité

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

- il n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; - l'hypothèse de l'intervention d'un tiers comme source du second départ de feu ne peut être exclue ; - le rapport d'intervention de la nouvelle équipe

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Elle soutient également avoir retenu des équipements techniques de faibles dimensions invisibles depuis l'espace public.

Il soutient que : - la commune a commis une faute concernant ses obligations de sécurité et l'a exposé à un risque lié à l'exploitation d'équipements non sécurisés ; - il est bien fondé à solliciter

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Non-respect du nombre minimum de licenciés " École de rugby " : Entre 13 et 24 licenciés : retrait de 1 point au classement de l'équipe " Une " seniors.

Le ministre fait valoir que : - en application de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, les demandes relatives tant à la taxe locale d'équipement qu'à la taxe d'aménagement doivent être

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 1.

Durant sa dernière année de scolarité correspondant à la session 2019-2020, l'équipe pédagogique du PGE a à plusieurs reprises informé le requérant du risque de non-diplomation pour cause de non validation

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier, 19 avril et 11 juin 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur

Par deux mémoires enregistrés les 6 avril 2021 et 1er décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 13 septembre 2022, 22 juillet 2024 et 12 décembre 2024, la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity

non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 157 703,27 euros a été accordée à la société requérante.