public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Si le préfet a estimé que les consommations d'électricité de M.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 12.

du fait de l'absence de relogement, avec intérêts au taux légal.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

C... à quitter le territoire français, la préfète de l’Essonne a retenu que l’intéressé avait été interpellé le 10 juillet 2025 par les services de police pour exploitation d’établissement pour animaux

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'a pas fixé durablement en France le centre de ses intérêts familiaux en France dès lors que, si son époux réside sur le territoire français, il ne

Par ailleurs, si le bureau d'aide juridictionnelle a estimé, dans sa décision du 25 août 2021, que les ressources de Mme C excédaient les plafonds pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, cette seule

Sur les intérêts et la capitalisation : 5.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que plusieurs agents de la direction des ressources humaines se sont placés, simultanément au cours du mois de décembre 2018, en arrêt de travail.

Il ressort des pièces du dossier, que les ressources du foyer de M.

C..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que le parcours professionnel de l’intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer

A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que le parcours professionnel de l’intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait

B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes. 6.

suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Badeche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A. 4.

d'allocation de logement sociale d'un montant de 189 euros pour la période de mars à septembre 2021 ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à lui verser des dommages et intérêts

, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 4.

Il ressort aussi de ce courriel que les priorités ont été redéfinies et expliquées à M. D... afin de tenir compte de la nouvelle allocation des ressources décidées à l’été 2020.