Elle soutient que : - son logement est trop exigu ; -son logement est inadapté à son handicap et à celui de son fils ; -les conditions environnantes de son logement actuel engendrent des effets néfastes

Elle est ainsi inscrite, au titre de l’année scolaire 2025-2026, en deuxième année de brevet technicien supérieur au sein de ce même établissement. 5.

qu'aucun des membres ne justifie d'un handicap reconnu et que les suites temporaires de l'intervention chirurgicale du fils de Mme A ne sauraient constituer un handicap reconnu.

, notamment par les témoignages de ses collègues mais aussi des familles et proches des résidents, tout comme son comportement inadapté à l’égard de ses collègues ; la sanction prononcée est proportionnée

En troisième lieu, il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il est reproché à M.

en raison de son handicap ; il est courant que des élèves se battent dans cet établissement ; le caractère non avéré des faits est corroboré par la circonstance qu'aucun élève n'a alerté l'équipe éducative

B... soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation car sa demande de logement social date de plus de trente-six mois et son logement actuel est inadapté.

Elle soutient que des problèmes d'humidité dans son logement ont été constaté par l'inspecteur d'hygiène de la mairie du Raincy et que le logement est trop petit et inadapté dès lors qu'elle vit avec son

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…). ».

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

En dernier lieu, il résulte des dispositions susvisées que le handicap ne suffit pas à lui seul à valoir droit au logement opposable.

B n'apporte en outre pas dans le cadre de ses écritures et au regard des seules pièces produites de précision de nature à établir que le logement qu'il occupe ne serait pas adapté au handicap dont l'un

B avant la restitution du rapport d'enquête administrative le 14 janvier 2025 ; - la matérialité des faits et leur caractère fautif sont établis : M.

méconnaît les articles D. 351-4 et D. 351-5 du code de l’éducation, dès lors que le projet personnalisé de scolarisation établi par la MDPH s’impose à l’établissement d’accueil, le projet établi en l’

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la régularité de la composition de la commission n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut

n'a reçu aucune proposition adaptée à sa demande de logement social dans le délai de trente mois; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'urgence de sa demande est établie

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

A n'établit pas que son foyer comporte trois personnes. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son logement serait sur-occupé au sens des dispositions précitées.

Ils soutiennent que : - l’urgence est constituée, car A..., âgée de 15 ans, souffre de trouble anxieux sévère suivi en psychiatrie rendant inadaptée une scolarisation en établissement, et la rentrée est