: 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la maire de Megève a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC 017 173 22 00029 valant démolition pour la démolition d'un bâtiment existant

Ce secteur 1AUei et cette OAP incluent également la parcelle cadastrée section ZI n° 46 ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section CM n° 14 appartenant à M. C.

2024 du maire de Thouaré-sur-Loire portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B en vue de l'agrandissement d'une maison d'habitation sur deux niveaux, sur une parcelle cadastrée section

Elle soutient que : elle a intérêt à agir ; il y a en l’espèce une présomption d’urgence ; en outre elle subit un préjudice qui affecte de manière profonde et durable ses conditions d’existence ; il

pose d’une clôture, sur un terrain situé 2260, chemin Notre Dame de Bon Remède, parcelles cadastrées section A nos 791 et 794, classé en zone agricole du PLU.

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 par lequel le maire de la commune d’Hauteluce a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment existant

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Aux termes de l'article R. 342-3 dudit code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

. 423-22 du code de l'urbanisme dès lors que le maire ne pouvait fonder sa décision sur l'absence d'élément permettant d'établir que le projet ne peut pas être techniquement implanté sur le pylône existant

M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n° 370 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent d'Aigouze.

En troisième lieu, le projet en litige ne modifie pas les clôtures existantes. Par suite, M.

cadastrée section KA n°84 était entièrement goudronnée et la parcelle cadastrée section KA n°86 correspondait à un espace vert. 16.

la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commune de Yerres s’est opposée à sa déclaration préalable tendant à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en toiture d’un bâtiment existant

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et l'existence d'un détournement de pouvoir : 17.

déclaration préalable de travaux de la société Totem France mandatée par la société Orange n° DP 034 270 250 0130 en vue de la construction d’une installation de téléphonie mobile sur une parcelle de terrain section

délivrer un permis de construire un bâtiment de self-stockage en R+4 en conteneurs recyclés et panneaux photovoltaïques en toiture sur un terrain situé chemin Raphaël Garcin sur les parcelles cadastrées section

Il est constant que les travaux projetés sur la construction existante à usage d'habitation située sur les parcelles cadastrées section AH n° 298 et 611, en limite sud-est de la propriété de M.

La SCI (société civile immobilière) Thillaye est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI n° 767, située 6 place de l'Église à La Trinité-sur-Mer.

est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’installation d’un pylône de 18 mètres pour antennes relais et faisceau hertzien sur un terrain situé lieu-dit « Mont-Redon », parcelle cadastrée section

par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle a classé en zone Ng les parcelles cadastrées section