CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 927 résultats pour « existence de la cession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201535_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de la parcelle ZL 192 à Mme AL... est fixée un prix inférieur à l’avis de France Domaine sans que la CABB ne le justifie par un motif d'intérêt général et l'existence de contreparties suffisantes.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302579_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; ()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300138_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

De plus, il n'est pas soutenu qu'un acte de cession de clientèle ait été établi au profit de la société JLJ aucune clientèle ne figurant à son actif.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315396_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101441_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

comparaison et de la méthode d'évaluation par reconstitution de la marge dès lors qu'il est de jurisprudence constante que la valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901775_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

cette attestation, aucun élément objectif ne permettant de remettre en cause l'engagement de la société Eco Soley Développement à exploiter les chauffe-eaux solaires pendant une durée de sept ans ; la cession

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502675_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Ainsi, eu égard à l’existence d’une relation d’affaires entre la société Hexagone Développement et Conseil et la SCI du relais d’Osthoffen en lien direct avec le projet contesté, les seules circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606091_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle soutient que : l’urgence est constituée par l’imminence de la réalisation de la cession et l’irréversibilité de ses conséquences, en particulier l’immédiateté du changement de régime juridique des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908617_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 24 du 24 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Strasbourg, en tant que cette délibération approuve la cession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203243_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En premier lieu, eu égard au caractère révocable, pour un motif d'intérêt général, d'une convention portant occupation du domaine public ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206948_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

décision de préemption a été notifiée dans le délai de deux mois dès lors que celui-ci était resté suspendu ; - la réalité du projet est justifiée par les orientations d'aménagements du quartier et l'existence

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2300839_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D’une part, qu’aux termes de l’article R. 421-18 du code de l’urbanisme : « Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007524_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100673_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La commune de Cesson-Sévigné a émis un titre exécutoire, réceptionné le 10 décembre 2020 par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102153_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Rumodu sur le territoire de la commune de Saint-Laurent, et a proposé au maire de la commune que la portion du chemin rural communal traversant la cour de la ferme lui soit cédé, en contrepartie de la cession

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101594_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A conteste le rejet de la comptabilité et la méthode de reconstitution retenue par l'administration fiscale pour établir l'existence et le montant de revenus distribués.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

2018 au 1er janvier 2022, était applicable au moment du contrôle initié en 2020 dès lors que la requérante a omis de déclarer un compte titre détenu aux Etats-Unis et des produits d’acquisition et de cession

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406633_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ils soutiennent que : la requête n’est pas tardive et les exigences de notification prévues par l’article R. 600- 1 du code de l’urbanisme ont été satisfaites ; leur intérêt pour agir est établi au sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008201_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.

Source officielle

Page 41 sur 197

← PrécédentSuivant →