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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201535_20250617
17 juin 2025
de la parcelle ZL 192 à Mme AL... est fixée un prix inférieur à l’avis de France Domaine sans que la CABB ne le justifie par un motif d'intérêt général et l'existence de contreparties suffisantes.
CHAMBRE 1
DTA_2302579_20250616
16 juin 2025
Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; ()".
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300138_20230629
29 juin 2023
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
De plus, il n'est pas soutenu qu'un acte de cession de clientèle ait été établi au profit de la société JLJ aucune clientèle ne figurant à son actif.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres
6ème chambre
DTA_2101441_20221004
4 octobre 2022
comparaison et de la méthode d'évaluation par reconstitution de la marge dès lors qu'il est de jurisprudence constante que la valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions
DTA_1901775_20220922
22 septembre 2022
cette attestation, aucun élément objectif ne permettant de remettre en cause l'engagement de la société Eco Soley Développement à exploiter les chauffe-eaux solaires pendant une durée de sept ans ; la cession
7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
Ainsi, eu égard à l’existence d’une relation d’affaires entre la société Hexagone Développement et Conseil et la SCI du relais d’Osthoffen en lien direct avec le projet contesté, les seules circonstances
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606091_20260311
11 mars 2026
Elle soutient que : l’urgence est constituée par l’imminence de la réalisation de la cession et l’irréversibilité de ses conséquences, en particulier l’immédiateté du changement de régime juridique des
3ème chambre
DTA_1908617_20230116
16 janvier 2023
représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 24 du 24 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Strasbourg, en tant que cette délibération approuve la cession
DTA_2203243_20240325
25 mars 2024
En premier lieu, eu égard au caractère révocable, pour un motif d'intérêt général, d'une convention portant occupation du domaine public ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206948_20220804
4 août 2022
décision de préemption a été notifiée dans le délai de deux mois dès lors que celui-ci était resté suspendu ; - la réalité du projet est justifiée par les orientations d'aménagements du quartier et l'existence
8e chambre
DTA_2300839_20251103
3 novembre 2025
D’une part, qu’aux termes de l’article R. 421-18 du code de l’urbanisme : « Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute
DTA_2007524_20230921
21 septembre 2023
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
3ème Chambre
DTA_2100673_20230202
2 février 2023
La commune de Cesson-Sévigné a émis un titre exécutoire, réceptionné le 10 décembre 2020 par M.
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
Rumodu sur le territoire de la commune de Saint-Laurent, et a proposé au maire de la commune que la portion du chemin rural communal traversant la cour de la ferme lui soit cédé, en contrepartie de la cession
7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
A conteste le rejet de la comptabilité et la méthode de reconstitution retenue par l'administration fiscale pour établir l'existence et le montant de revenus distribués.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
2018 au 1er janvier 2022, était applicable au moment du contrôle initié en 2020 dès lors que la requérante a omis de déclarer un compte titre détenu aux Etats-Unis et des produits d’acquisition et de cession
DTA_2406633_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que : la requête n’est pas tardive et les exigences de notification prévues par l’article R. 600- 1 du code de l’urbanisme ont été satisfaites ; leur intérêt pour agir est établi au sens
1ère Chambre
DTA_2008201_20240326
26 mars 2024
et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.
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