Par suite, l'exclusion des fonctions de M.

En ce qui concerne les causes exonératoires invoquées par C : Quant à l'exception du risque accepté : 24.

2023, A B doit être regardé comme contestant la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaire (ARIPA) de la caisse

Elle soutient que : - les personnes en cause occupent une dépendance du domaine public de la commune sans droit ni titre et la mesure d'expulsion sollicitée ne peut donc se heurter à aucune contestation

commune d'Avignon, représentée par la directrice des affaires juridiques, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Elle fait valoir que : - l'expulsion sollicitée se heurte à une contestation sérieuse : d'une part, la procédure d'expulsion fondée sur les dispositions des articles L. 552-15 et L. 521-3 du code de

régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Par suite, la demande de Mme B dirigée contre les saisies en cause doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

enregistrée le 20 octobre 2025, la commune de Marseille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

Pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la personne et l'établissement de santé, en cas d'hospitalisation mentionnée au 2 du I ainsi que, en cas d'hospitalisation mentionnée

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

Il incombe au juge des référés du tribunal, saisi de la présente demande d'expulsion d'occupants d'un logement situé dans un centre d'hébergement d'urgence, de prendre en compte, d'une part, la nécessité

La circonstance que certains faits soient anciens, et en tout état de cause non prescrits, est par elle-même dépourvue de toute incidence.

CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences

qui a lié le contentieux sont en tout état de cause sans incidence sur la solution du litige. 3.

Enfin, aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens