Le 16 août 2021, l’huissier instrumentaire a dressé un procès-verbal de tentative d’expulsion après s’être rendu sur les lieux et un procès-verbal de réquisition de la force publique pour procéder à l’

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'accorder le concours de la force publique pour qu'il soit procédé avant le 1er novembre 2023 à l'expulsion

critères prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation n'est avéré, le requérant n'ayant pas produit de nouveaux éléments (Monsieur étant toujours locataire

La commission de médiation de Paris a, par décision du 28 avril 2022, rejeté cette demande au motif que " si la situation de sur-occupation est caractérisée, la requérante est déjà locataire dans le parc

, cette renonciation au loyer ayant permis de maintenir les locataires en place et donc de conserver leur revenu locatif ; - c’est à tort que l’administration a imposé, dans la catégorie des revenus fonciers

, cette renonciation au loyer ayant permis de maintenir les locataires en place et donc de conserver leur revenu locatif ; - c’est à tort que l’administration a imposé, dans la catégorie des revenus fonciers

Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - l’intéressé n’établit pas que son logement serait insalubre ; - il n’établit pas avoir demandé sa mutation dans le parc locatif

Il fait valoir que la requérante bénéficie d'un logement locatif social dont elle a signé le bail, le 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B A à rembourser à raison de mensualités de 77,71 euros, sa dette locative à l'égard de la société Vilogia, à défaut de quoi il pourrait faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

A... demande au tribunal d’ordonner la restitution de ses effets personnels à la suite d’une mesure d’expulsion locative. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que l'expulsion de Mme B a été prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Montpellier rendue le 12 décembre 2018 pour défaut de justification

A nuit au bon fonctionnement de la résidence et à la bonne gestion du parc locatif, alors même que de nombreux étudiants sont en attente d'un logement.

La dette locative de M. B... E... s’élève, au 1er janvier 2026, à 864,85 euros.

La dette locative de M. C... s’élève, au 1er janvier 2026, à 440,27 euros.

œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

La dette locative de M. A... s’élève, au 1er janvier 2026, à 3 277,27 euros.

œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

, aucune pièce justificative permettant d'établir qu'elle avait fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion du logement occupé.

a été rendu le 22 février 2021 pour un impayé de loyer de 24 272 euros arrêté au 1er janvier 2021, actualisé à la somme de 32 656 euros au mois d'août 2021 d'après l'extrait de compte locataire, et pour

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Mme B n'a pas formé de recours contentieux contre la décision expresse de rejet du 3 décembre 2019 ; - Mme B et son conjoint sont locataires