Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 6 février 2023, publié le même jour

D B, à Mme C A et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 10 rue du Languedoc à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique

Il est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé 29 rue Eugène Pottier, à Bouguenais, géré par l'HUDA ASBL.

des familles compte tenu de leur vulnérabilité, de plus la Marne est contrainte suite à la loi de finances de fermer des logements d'urgence, enfin Mmes A n'ont pas cherché à régulariser leur situation

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'OFII a bien procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

(Loire-Atlantique), et géré par l'association Saint-Benoît Labre.

n° 2016-1087 du 8 août 2016, en méconnaissance de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette étant situé à proximité de nombreux sites protégés " Natura 2000 ", il aurait dû

personnelle, en l'absence d'élément permettant d'établir qu'il est démuni d'attaches dans son pays d'origine, la préfète d'Eure-et-Loir a pu sans erreur manifeste d'appréciation estimer que sa situation

Dès lors que l'arrêté du 4 septembre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, l'administration n'a pas

que l’intéressé a été définitivement débouté de sa demande d’asile et que sa situation ne révèle pas l’existence d’une situation de détresse justifiant à titre exceptionnel le bénéfice d’un dispositif

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de la Loire en date du 13 juillet 2023, régulièrement

de l'occupant saisissant le juge des référés ; - ils se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité, de par leur qualité de demandeurs d'asile ; bien que devant être pris en charge dans un dispositif

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale l’a assujetti à la taxe d’habitation pour résidence secondaire à raison de ce bien situé à Saint-Mandrier-sur-Mer. 7.

La mesure sollicitée par le préfet de la Loire-Atlantique apparaît ainsi utile et urgente. 7.

d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation, devenue précaire ; désormais en situation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

5 du règlement E A aient été respectées, dès lors que le préfet de Maine-et-Loire ne justifie pas de la qualification ni de la compétence de la personne ayant conduit l'entretien ; - il est entaché

de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a mis en demeure les personnes stationnant sur un terrain situé