Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 28 février 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice

E A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur l'arrêté du 11 février 2025 pris dans son ensemble : 3.

Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M.

C E, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023, notifié le 11 avril suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités

. " 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, et un mémoire ampliatif, enregistré le 10 mars 2025 (13h01), M.

Elle a déposé une demande d'admission au séjour le 2 mai 2019 au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, - le code de l'action sociale et des familles, - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

B..., ressortissant soudanais né le 12 décembre 2004, a déposé une demande d’asile qui a été enregistrée, le 11 février 2026, auprès des services de la préfecture du Nord.

Par un arrêté en date du 6 février 2023, le préfet de la Savoie l'a obligé, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le

Par un arrêté en date du 6 février 2023, le préfet de a savoie l'a obligée, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le

Dès lors, en l'absence d'accord de réciprocité à la date de la décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique, qui se trouvait en situation de compétence liée en application du I de l'article 5

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code

Le 25 février 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du

Par une ordonnance en date du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2023 à 14 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Mme F, ressortissante arménienne née le 3 janvier 1953, déclare être entrée en France le 30 octobre 2017.

En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 22 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-778