de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Les conclusions susvisées de la requête de l'association Force citoyenne ne relevant pas d'une de ces exceptions, elles ne sont donc pas dispensées du ministère d'avocat et doivent donner lieu à un mémoire

Et aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil

Les conclusions susvisées de la requête de l'association Force citoyenne ne relevant pas d'une de ces exceptions, elles ne sont donc pas dispensées du ministère d'avocat et doivent donner lieu à un mémoire

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, le maire de la commune de Bages (Pyrénées-Orientales) représenté par son maire par Me Pailles, avocate, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate associée de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la commune de Pérols (Hérault) représentée par son maire en exercice par Maître d'Albenas, avocate, membre de la société d'exercice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, la commune de Raissac-d'Aude (Aude), représentée par son maire en exercice par Me Girard, avocat, membre de la société d'exercice

Aux termes de l'article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / () ", soit par un avocat ou un avocat au Conseil

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère." 3 - Si le désaccord porte sur l'interprétation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la commune de Le Bousquet-d'Orb (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Serre, avocate, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, la commune de Bages (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, la commune de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère