Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne est devenu inopérant. 4.

A..., le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence négative tirée de ce que l'arrêté laisse aux titulaires le soin de désigner leur suppléant ne peut qu'être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une insuffisance de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière faisant intervenir un jury est irrecevable et en tout état de cause non fondé ; - le moyen

Sur les conclusions à fin d'annulation de la seconde décision du 1er avril 2022 d'opposition à déclaration préalable : En ce qui concerne le moyen soulevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur

Il soulève à l’audience un moyen nouveau tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait ou d’une erreur d’appréciation, le préfet ayant pris la décision

En premier lieu, pour rejeter le recours préalable formé à l’encontre de la décision consulaire dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

postérieurement se substitue à la première décision.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 5.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

; - à supposer que les motifs opposés dans la décision attaquée ne soient pas fondés, elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le maire était en situation de compétence

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions doit être écarté.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisance de mention et de précision des bases de liquidation de la créance, ainsi que le moyen tiré du vice d'incompétence, ne sont assortis d'aucune précision

Dès lors le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écarté. 3.