Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Enfin, aux termes de l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 : «La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable

, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

Vu la lettre du 7 mai 2024 par laquelle le greffe du tribunal a invité Mme A à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire auprès du représentant du médiateur régional de Pôle Emploi.

A... a été invité à justifier de la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire dans un délai de 10 jours. Vu les autres pièces du dossier.

la période de décembre 2018 à janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

publique ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Me Cassel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire

régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision du président du conseil départemental en réponse à ce recours préalable obligatoire

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

Aux termes de l'article 2.-1 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

Aux termes de l'article 1er du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux :

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code

B... l’invitant à régulariser sa requête en justifiant avoir exercé une médiation préalable obligatoire auprès du médiateur régional de Pôle emploi ou la preuve de dépôt d’un tel recours.

la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire

A B, représenté par Me Bouyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 19 juillet 2024 dirigé contre la décision de la

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

B..., représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire ; 2°) à titre principal d’enjoindre à l’Agence