Par un courrier du 5 septembre 2025, un de ses employeurs l’a informée que la poursuite de son contrat de travail serait impossible en l’absence de titre de séjour.

la signature du premier avenant à l'accord : () /e) Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur

Aux termes de l'article 1er du décret du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, dans sa rédaction applicable au litige : " Les employeurs peuvent demander le bénéfice

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

En outre, Mme A... fait valoir qu’elle dispose d’une expérience professionnelle de cinq ans lui ayant permis de participer à différentes phases de réalisation de divers projets, que son employeur libanais

se trouve exposée à une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; son titre de séjour expire le 9 février 2026 ; elle a obtenu un contrat à durée déterminée et son employeur

Par un courrier du 9 avril 2019, Mme A a demandé à son employeur de pouvoir engager une procédure de rupture conventionnelle.

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 4.

entreprise » à la suite d’un séjour régulier sous couvert de titres portant la mention « étudiant » ; - elle est constituée, dès lors qu’il a obtenu son diplôme et se trouve empêché de postuler aux offres

Il produit au dossier son CDI et ses bulletins de salaire, une attestation de son employeur datée du 17 septembre 2025, un avis d’impôt sur le revenu de 2022 établi en 2024, les actes de naissance de ses

Le risque de détournement de l'objet du visa est manifeste, le futur employeur du requérant étant son oncle. Vu les pièces du dossier.

C..., directrice de l’offre médico-sociale du conseil départemental du Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté DRH n°21-03 du 13 janvier 2021, affiché le même jour

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

F D, alors maire adjoint chargé des sports, le temps d'occupation de salles municipales par cette même équipe camerounaise et la facturation à celle-ci, l'appel d'offres pour les enseignes " Sport 2000

des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, étant donné qu'il a produit l'ensemble des pièces relatives à son emploi et à son employeur

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

droit privé ; il aurait dû bénéficier d’une dérogation fondée sur l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au motif qu’il a travaillé dans une zone caractérisée par une offre

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que son précédent titre est expiré le 20 mai 2023, que son employeur n'a d'autre choix que de suspendre son contrat de travail

Le CHRU de Brest a établi, en qualité d'employeur, le 6 janvier 2023, une attestation indiquant le motif " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié ".