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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203737_20250703
3 juillet 2025
stratégiques de l'urbanisation : parcelles à proximité des bâtiments, parcelles en cultures pérennes, en agriculture biologique, parcelles irriguées / Maintenir ou recréer une limite claire à l'urbanisation
7ème chambre
DTA_2104979_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
CHAMBRE 2
DTA_2300106_20251219
19 décembre 2025
ordonné la démolition des ouvrages construits sur ces parcelles.
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
d'aménagement de la commune, notamment sur le secteur du Moulas et sont entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ; - le classement en zone Ap de la parcelle OC 0753 a été opéré au terme
2ème chambre
DTA_2400023_20250129
29 janvier 2025
En second lieu, il ressort de l'attestation notariale produite par les requérants qu'ils sont propriétaires des parcelles en litige.
5ème Chambre
DTA_2202485_20260115
15 janvier 2026
Même si elle est contiguë à l’Est et à l’Ouest à une parcelle bâtie, cette parcelle ne se situe pas à l’intérieur du tissu urbain et ne constitue donc pas une dent creuse.
3ème Chambre
DTA_2400165_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
5ème chambre
DTA_2204576_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - malgré la neutralisation du motif fondé sur la présence du réseau d'irrigation sur les parcelles en litige, M.
2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
à la modification des limites séparatives de leur parcelle avec celle de leurs voisins, telles qu'elles apparaissent sur le plan cadastral résultant du remaniement cadastral opéré sur la commune de Bouc-Bel-Air
4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
Enfin, le prix de ladite parcelle a été fixé par référence à l'évaluation des parcelles comparables de l'ancien aérodrome.
3ème chambre
DTA_2101302_20251001
1 octobre 2025
réalisés par la SBTPC sur leur parcelle et à proximité de celle-ci, notamment dans la ravine, ainsi que, d’autre part, à l’occupation de cette parcelle au-delà du terme prévu par la convention d’occupation
DTA_2004533_20231009
9 octobre 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2602354_20260507
7 mai 2026
A..., située sur sa parcelle cadastrée section AD n° 70. Il soutient que le terrain de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
Par ailleurs, les occupants de ces parcelles ne justifient d'aucun titre à l'occuper.
DTA_2201096_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des structures agricoles de Bretagne, constitue une parcelle de proximité de bâtiment d'élevage du demandeur " une parcelle ou îlot de parcelles
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501061_20260108
8 janvier 2026
A..., qui auraient affecté les parcelles cadastrées section H n° 1069 et 1718. Par une ordonnance en date du 4 décembre 2025, le tribunal a accordé à l’expert, M. F...
DTA_2102123_20220704
4 juillet 2022
Sur la désignation des parcelles par l'arrêté attaqué : 2.
DTA_2201133_20240627
27 juin 2024
En se bornant à soutenir, d'une part, que leur parcelle est partiellement aménageable et, d'autre part, que le secteur dans lequel est implantée ladite parcelle a été progressivement ouvert à l'urbanisation
DTA_2001894_20230214
14 février 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
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