pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Cette autorité a rejeté sa demande.

L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies

, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ; - se faire communiquer tous documents et pièces

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a déclaré

Toutefois, il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de saisir la commission de médiation de Paris d'une nouvelle demande, en produisant l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande

D’autre part, à la situation de séparation entre les requérants engendrée par la décision litigieuse et des répercussions sur l’état de santé psychologique de M.

de Paris a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d’asile

au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. La clôture est prononcée à l’issue de l’audience.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

Par des arrêtés du 23 mai 2024 dont le requérant demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités suédoises, et, d'autre part, l'a assigné à résidence

E pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’analyse de ma demande ?

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne que le requérant a présenté une demande d'asile à la préfecture de police de Paris le 15 septembre 2022, que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac

Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, d'une part, la décision attaquée a été signée par M. D E.