Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 mars 2023, 9 janvier 2024, 15 janvier 2024 et 2 février 2024, M.

légale de son fils B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser la somme de 580 euros à son fils et de lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 8 septembre 2022 et les 22, 23, 27 et 29 mai 2024, M.

universitaire préexistante de longue date ; - seul le juge judiciaire serait compétent pour connaître d'une éventuelle atteinte anormale au droit de propriété des requérants ; - il a subi un préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 septembre, 27 octobre, 2 et 24 novembre et 23 décembre 2021, et le 15 janvier 2022, M.

A... ait produit des pièces complémentaires le 7 octobre 2024 et le 16 février 2025, est sans incidence sur ce constat. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

En ce qui concerne le préjudice résultant du coût de l'intervention de la société ASE : 10.

Cependant, si le militaire a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire

Sur les préjudices : 4. Mme B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 septembre 2025, le 30 septembre 2025, le 7 octobre 2025

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice

Sur la réparation : En ce qui concerne le préjudice financier : 8.

d'occupation ; 2°) de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à 60 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation des préjudices

moral, et, pour l'évaluation du préjudice financier de M.

financier à hauteur de la somme de 1 703 euros, et de la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral en lien avec les fautes de l'administration.

Sur les préjudices : 6. Mme C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'elle subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 mai 2018, M.

Sur les préjudices : 13. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mars 2025 et le 11 avril 2025, la société Courchevel Sundance Lodge, représentée par Me Bonneau, demande au

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes