E, après dépôt de son rapport en l'état, liquidés et taxés à la somme de 3 211, 57 euros TTC.

redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

doit indiquer sur ce titre les bases de liquidation de la dette, il ressort des écritures de M.

Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

sur le fondement de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, et finalement préférer, comme elle l'a fait, acquérir le bien à l'amiable auprès de la SCI Onddoak, ce que cette dernière a accepté.

F, représentant du préfet de la région des Hauts-de-France, et celles de Me Rossi substituant Me Freger, représentant Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Phenix Rousies industries

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

C B est bien l'auteur du titre exécutoire ; en tout état de cause, une éventuelle irrégularité serait sans effet sur le bien-fondé de sa créance ; - le titre en litige précise les bases de liquidation

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Vendée de proposer à M.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M.

B en qualité de liquidateur.

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

D’autre part, cet état exécutoire ne fait référence à aucun document dans lequel les bases de la liquidation seraient exposées, notamment pas au bulletin de paie du mois de juillet 2021 détaillant certains

le recours administratif préalable prévu par les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles, et qu'une telle contestation n'est en tout état de cause

Cette astreinte sera versée D les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues D l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.