Si le calcul du nombre de places par rapport à la surface de plancher créée entraine un chiffre décimal, le calcul du nombre de places nécessaires à l'opération s'effectue suivant la définition donnée

- le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé sous réserve de respecter les prescriptions

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder une décision d'opposition à déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance

qu'à son profit, sauf dans l'hypothèse où d'autres parties aient expressément demandé à être associées à cette demande d'expertise, Sigma ne saurait se prévaloir de ce que le délai de prescription de

Il résulte des prescriptions de ce formulaire que le demandeur doit joindre à sa demande, lorsqu'il soutient être dépourvu de logement, un document démontrant qu'il est effectivement dépourvu de logement

Le président de cette commission a fait droit à sa demande par une décision du 4 juin 2026 en l’assortissant d’une prescription d’accompagnement social au logement assurée par l’association CEIIS (comité

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208

En cas d’annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l’indu, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y

Aux termes de l'article R. 111-14 du même code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

A F, à Mme D B, à la commune de Nevoy, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à M. C E. Copie en sera transmise, pour information, à la préfète du Loiret.

A C et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Jura et à la commune de Belmont.

Au titre des infractions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme figure notamment le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire.

A C et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Jura et à la commune de Belmont.

Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme d'autant que le permis délivré ne comporte que des recommandations architecturales mais aucune prescription

de l’article L. 171-6 du code de l’environnement : « Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

B..., à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Breil-sur-Roya. Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

; Vu : - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF (CCCG) ; - le cahier des prescriptions

Elle soutient que : - en tant que bailleur d'un logement pris à bail par un allocataire de la CAF du Nord, le CROUS de Lille ne bénéficie pas de la prescription biennale mais de la prescription quinquennale